Article L7422-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des tarifs inférieurs au minimum pour les travaux à domicile
Résumé Il est interdit de payer moins que le minimum légal pour les travaux à domicile.
Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.
1 version
1 cité