Article L7422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination administrative des temps d'exécution des travaux à domicile
Résumé Sans accord, l'administration décide des temps de travail à domicile.
A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.
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