Article L7345-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la médiation des plateformes d'emploi
Résumé Un décret explique comment contacter l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et le rôle du représentant des travailleurs.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343-7.
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