Article L7313-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nulles les conventions s'opposant à l'application des dispositions relatives aux voyageurs, représentants et placiers
Résumé Les accords empêchant l'application des règles pour les voyageurs, représentants et placiers sont nuls.
Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
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