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Section 1

Présomption de salariat

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Article L7313-4

Nulles les conventions s'opposant à l'application des dispositions relatives aux voyageurs, représentants et placiers

Code du travail

Article L7313-3

Article L7313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de salariat des voyageurs, représentants ou placiers

Résumé Sans contrat écrit, les représentants sont considérés comme des employés.

En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.

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Version 1

En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.