Article L7124-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des dispositions concernant les mineurs dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Résumé Si on ne respecte pas les règles pour protéger les jeunes dans le spectacle, on risque une amende de 6 000 euros, et deux ans de prison si c'est pas la première fois.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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