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Section 6

Dispositions pénales

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Article L7124-33

Sanctions pour non-respect des dispositions concernant les mineurs dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Code du travail

Article L7124-32

Article L7124-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de justificatif d'identité des enfants employés

Résumé Ne pas avoir les papiers d'identité des enfants employés dans ces professions peut entraîner six mois de prison et une amende de 3 750 euros.

Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16, de ne pas être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous son autorité et de ne pas justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-18, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

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Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16, de ne pas être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous son autorité et de ne pas justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-18, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.