Article L7124-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage et publication du jugement en cas d'infraction au travail des enfants
Résumé Si une entreprise ne respecte pas les règles pour les enfants travailleurs et le fait plusieurs fois, le tribunal peut décider de rendre public le jugement et de le publier dans des journaux locaux, aux frais de l'entreprise.
En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants, prévues par le présent chapitre, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par la juridiction.
La juridiction peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.
1 version