Article L7124-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité pour enfants mineurs de seize ans
Résumé Faire de la pub pour des enfants de moins de seize ans pour être mannequin sans respecter les règles coûte cher et peut aller jusqu'en prison si c'est récurrent.
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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