Article L7124-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des interdictions aux mineurs exerçant une activité artistique ou littéraire
Résumé Les règles qui protègent les jeunes s'appliquent aussi à ceux qui font d'autres types de travail artistique ou littéraire.
Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12.
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