Article L7124-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas d'infraction aux dispositions sur l'emploi des enfants dans le spectacle
Résumé Si on ne respecte pas les règles pour les enfants dans le spectacle, le maire peut arrêter les spectacles et demander des preuves, sinon il prévient la police.
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit toutes représentations aux personnes exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16.
Il requiert également la justification, conformément à l'article L. 7124-18, de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des personnes mentionnées à cet article. A défaut de cette justification, le maire en avise immédiatement le procureur de la République.
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