Article L7124-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de vérification de l'identité et de l'âge des enfants employés dans certaines professions
Résumé Les employeurs doivent vérifier l'identité et l'âge des enfants qu'ils emploient avec leurs actes de naissance et un passeport.
Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.
1 version
1 cité