Article L7123-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-paiement des sommes dues en cas d'insuffisance de la garantie financière
Résumé Ne pas payer les salariés et les organismes de sécurité sociale en cas de garantie financière insuffisante peut coûter six mois de prison et 75 000 euros d'amende.
Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article L. 7123-19, de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-21, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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