Article L7123-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour présentation d'une garantie financière non-conforme
Résumé Ne pas respecter les règles de garantie financière pour une agence de mannequins peut coûter six mois de prison et 75 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
1 version
1 cité