Article L7123-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-fourniture d'attestation par les agences de mannequins
Résumé Ne pas donner l'attestation demandée par un utilisateur peut coûter six mois de prison et 75 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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