Article L7123-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'absence de garantie financière des agences de mannequins
Résumé Ne pas fournir de garantie financière pour une agence de mannequins peut entraîner six mois de prison et une amende de 75 000 euros.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-19, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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