Article L7121-30
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Le fait, pour un agent artistique, de choisir ou de transférer le siège de l'agence et de créer des succursales ou bureaux annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-20, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
1 version
1 cité