Article L7121-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les agents artistiques en cas de non-respect des modalités de rémunération
Résumé Un agent artistique en France peut aller en prison et payer une amende s'il prend de l'argent illégalement et qu'il le fait deux fois.
Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.
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