Section précédente
Section 6
Dispositions pénales
L7124-22 — L7124-35
Section parente
Titre II
Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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Section 1
Champ d'application
L7121-1
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Définitions
Section 3 : Contrat de travail
Section 4 : Rémunération
Section 5 : Placement
Sous-section 1 : Activité d'agent artistique
Sous-section 2 : Rémunération des services de placement
Sous-section 3 : Agences artistiques
Section 6 : Dispositions pénales