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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article L4752-1

Sanctions pour non-conformité aux décisions de l'inspection du travail

Code du travail

Article L4751-2

Article L4751-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique des amendes administratives

Résumé L'employeur doit être notifié au CSE des amendes qu'il reçoit.

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire pour les notifications d’amendes

Résumé des changements Le texte change le destinataire : il ne faut plus informer que le comité social et économique (CSE), remplaçant ainsi la notification aux comités hygiène/sécurité ou aux délégués.

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.