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Titre V

Amendes administratives

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Chapitre II

Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

L4752-1 — L4752-2

Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L4751-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prononcé et de recouvrement des amendes administratives pour la santé et la sécurité au travail

Résumé Les amendes pour des infractions en matière de santé et de sécurité au travail sont imposées par l'administration et peuvent être contestées.

Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.

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Article L4751-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique des amendes administratives

Résumé L'employeur doit être notifié au CSE des amendes qu'il reçoit.

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

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