Article L4751-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prononcé et de recouvrement des amendes administratives pour la santé et la sécurité au travail
Résumé Les amendes pour des infractions en matière de santé et de sécurité au travail sont imposées par l'administration et peuvent être contestées.
Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.
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