Article L4752-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-conformité aux décisions de l'inspection du travail
Résumé Si un employeur ne suit pas les décisions de l'inspection du travail, il peut être condamné à une amende de jusqu'à 10 000 euros par travailleur concerné.
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
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