Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

Article suivant

Article L1531-1

Dispositions contractuelles pour les salariés des entreprises de métropole travaillant à Wallis et Futuna

Code du travail

Article L1524-13

Article L1524-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application à Mayotte de l'article L. 1441-16

Résumé À Mayotte, un décret décide à quelle section appartiennent les salariés candidats, sauf pour certaines sections.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”