Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

Article suivant

Article L1524-13

Application à Mayotte de l'article L. 1441-16

Code du travail

Article L1524-12

Article L1524-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique à Mayotte de l'article L. 1423-1-1 du Code du travail

Résumé À Mayotte, les affaires des prud'hommes sont réparties selon des règles spécifiques et un décret du Conseil d'État.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”