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Chapitre III

Assistance et représentation des parties

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Article L1453-3

Incompatibilité de la fonction de président ou vice-président du conseil de prud'hommes avec l'assistance ou la représentation des parties

Code du travail

Article L1453-2

Article L1453-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de la double fonction des conseillers prud'hommes

Résumé Un conseiller prud'hommes ne peut pas aider ou représenter quelqu'un devant son propre conseil.

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des restrictions d’exercice pour les conseillers prud’hommes

Résumé des changements La règle a été allégée : elle ne s’applique plus aux sections ou chambres du conseil et supprime l’interdiction concernant les audiences de référé.

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle elles appartiennent.

Ces mêmes personnes ne peuvent assister ou représenter les parties devant la formation de référé du conseil de prud'hommes si elles ont été désignées par l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.