Article L1453-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de la fonction de président ou vice-président du conseil de prud'hommes avec l'assistance ou la représentation des parties
Résumé Les présidents et vice-présidents de conseil de prud'hommes ne peuvent pas défendre quelqu'un devant ce même conseil.
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
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