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Chapitre Ier

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Article L1453-1 A

Assistance et représentation devant le conseil de prud'hommes

Code du travail

Article L1451-1

Article L1451-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du conseil de prud'hommes pour qualification de la rupture du contrat de travail

Résumé Un salarié peut demander au conseil de prud'hommes de qualifier la rupture de son contrat de travail; ce sera traité en un mois.

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.