Article L1442-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des conseillers prud'hommes contre les sanctions et les ruptures de contrat
Résumé Un conseiller prud'homme ne peut pas être puni ou licencié pour son travail, et son licenciement doit être autorisé par l'administration.
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
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