Article L1442-14-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires des conseillers prud'hommes
Résumé Même après avoir quitté son poste, un conseiller prud'homme peut encore être puni et interdit de travailler à nouveau.
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
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