Article L1442-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance des fonctions d'un conseiller prud'homme en cas d'incapacité civique
Résumé Un conseiller prud'homme perd son poste s'il perd des droits civiques à cause d'une condamnation définitive.
Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
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