Code du travail

Article L1442-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires des conseillers prud'hommes

Résumé Les conseillers prud'hommes peuvent être punis de plusieurs façons, y compris une interdiction définitive de leur travail.

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

1° Le blâme ;

2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;

4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement de la censure par le blâme et ajout des nouvelles formes de déchéance

Résumé des changements L’article remplace la « censure » par un « blâme », ajoute deux nouvelles formes de déchéance (interdiction d’exercer jusqu’à dix ans ou définitivement), conserve la suspension à six mois et supprime les références aux procédures ministérielles.

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

1° Le blâme ;

2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;

4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :

1° La censure ;

2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

3° La déchéance.

La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel. La déchéance est prononcée par décret.