Article L1442-13-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la Commission nationale de discipline
Résumé La Commission de discipline peut être alertée par le ministre ou le président de la cour d'appel après avoir écouté le conseiller.
La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.
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