Article L1441-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux mandataires de liste
Résumé Un salarié élu pour aider à choisir les conseillers prud'hommes a droit à du temps de travail pour ses fonctions et ne peut être sanctionné ou licencié par son employeur.
L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.
L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
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