Article L1441-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Section de candidature des employeurs au Conseil de Prud'hommes
Résumé Les employeurs peuvent choisir la section du Conseil de Prud'hommes en fonction de leurs employés, sauf s'ils sont dans la section de l'encadrement.
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.
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