Article L1441-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la section de candidature des salariés
Résumé Les salariés sont classés dans des sections en fonction de leur contrat de travail, sauf exceptions.
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
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