Article L1423-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des organes du conseil de prud'hommes
Résumé Chaque bureau du conseil de prud'hommes a un représentant des patrons et un des employés.
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
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