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Section 4

Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé

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Article L1423-13

Composition des organes du conseil de prud'hommes

Code du travail

Article L1423-12

Article L1423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du bureau de jugement

Résumé Le bureau de jugement est composé de deux représentants des employeurs, deux représentants des salariés et le président ou le vice-président à tour de rôle.

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation précise du nombre des membres

Résumé des changements Le bureau de jugement est désormais composé exactement de deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés, remplaçant la disposition précédente qui ne fixait qu’un nombre égal sans préciser le chiffre.

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.