Article L1423-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division du conseil de prud'hommes en sections autonomes
Résumé Le conseil de prud'hommes est divisé en sections qui travaillent indépendamment, mais partagent une formation commune.
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
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