Article L1411-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil de prud'hommes pour les personnels des services publics
Résumé Le conseil de prud'hommes aide à résoudre les problèmes des employés des services publics qui travaillent comme des employés privés.
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
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