Code du travail

Article L1271-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des titres spéciaux de paiement par les personnes morales de droit public

Résumé Les entités publiques peuvent acheter des titres de paiement à un prix fixe, avec une commission ajoutée.

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

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Changement du type d’instrument financier

Résumé des changements Le texte remplace les « chèques emploi‑service universels préfinancés » par des « titres spéciaux de paiement préfinancés », modifiant ainsi le type d’instrument que les personnes morales de droit public peuvent acquérir.

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.