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Section 1

Objet et modalités de mise en oeuvre

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Article L1271-8

Acquisition des titres spéciaux de paiement par les personnes morales de droit public

Code du travail

Article L1271-7

Article L1271-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des prestations sociales sous forme de titres spéciaux de paiement

Résumé Certaines prestations sociales peuvent être payées avec des titres spéciaux de paiement.

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ d’application des titres spéciaux

Résumé des changements Le texte limite désormais les prestations sociales versées sous forme de titres spéciaux aux services indiqués dans la partie B de l’article L. 1271‑1, plutôt qu’aux deux premiers points précédemment cités.

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de versement des prestations

Résumé des changements Les prestations sociales en nature passent d’un chèque emploi‑service universel à un titre spécial de paiement.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme du chèque emploi-service universel.