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Dispositions financières

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Obligation de compte bancaire ou postal pour les émetteurs de chèques emploi-service universel

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Article L1271-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission et remboursement du chèque emploi-service universel

Résumé Le chèque emploi-service universel est émis par des organismes autorisés qui en assurent le remboursement.

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.

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Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.