Code du travail

Article L1271-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'un autre moyen de paiement au titre spécial de paiement

Résumé On peut utiliser autre chose que le titre spécial de paiement, mais il faut suivre les règles sur les paiements en espèces.

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des chèques comme moyen remplaçable

Résumé des changements La version actuelle retire la référence aux chèques comme moyen remplaçable, ne laissant que le "titre spécial" dans les conditions d’utilisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.