Article L1253-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la convention collective aux salariés du groupement d'employeurs
Résumé Les employés d'un groupement d'employeurs ont les mêmes droits que ceux prévus par la convention collective du groupement.
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
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