Article L1253-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords collectifs dans les groupements d'employeurs
Résumé Les groupements d'employeurs et les syndicats peuvent faire des accords sur les conditions de travail.
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .
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