Code du travail

Article L1225-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection aux salariés en AMPA ou adoption

Résumé Les mêmes protections prévues pour les femmes enceintes s’appliquent aux salariés engagés dans un projet parental par assistance médicale à la procréation ou adoption.

Mots-clés : Maternité Paternité Adoption Assistance médicale à la procréation

Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I ^erdu code civil.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions d’application et inclusion de l’adoption

Résumé des changements La nouvelle version étend les dispositions applicables en ajoutant l’article L 1142‑1, en incluant les parents adoptifs ainsi que ceux ayant recours à une aide médicale à la procréation, tout en passant au genre neutre « salarié » et en modifiant le texte de référence.

Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I

du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .