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Sous-section 1

Embauche, mutation et licenciement

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Article L1225-3-1

Application des règles de protection aux salariés en AMPA ou adoption

Code du travail

Article L1225-3

Article L1225-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la décision de l'employeur en cas de litige

Résumé En cas de dispute, l'employeur doit prouver ses décisions, et si ce n'est pas clair, la femme enceinte a raison.

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

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Version 1

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.