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Section 5

Mobilité volontaire sécurisée

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Article L1223-5

Contrat de mission à l'exportation: conditions de rupture

Code du travail

Article L1222-16

Article L1222-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée

Résumé Le patron envoie deux fois par an au comité les demandes de mobilité et les réponses

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité d’entreprise par le comité social et économique

Résumé des changements L’article passe de la mention « comité d’entreprise » à « comité social et économique », reflétant le remplacement légal du CE par le CSE.

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 17 juin 2013

L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.