Article L1223-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de mission à l'exportation: conditions de rupture
Résumé L'employeur peut rompre un contrat de mission à l'étranger sans suivre les règles de licenciement économique.
Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
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